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Avocat en droit du travail à Paris 7

Le droit du travail régit l'ensemble des relations entre l'employeur et ses salariés afin de protéger leurs droits respectifs. Vous avez besoin de l'assistance d'un avocat pour un litige relevant du droit du travail ? Maître POURRUT-CAPDEVILLE, avocat en droit du travail installé à Paris 7 depuis plus de 20 ans, conseille les employeurs dans leurs relations avec leurs salariés et les organisations représentatives du personnel et rédige les actes et contrats relevant du droit du travail. Elle défend les employeurs et les salariés en matière de contentieux du droit du travail. Elle intervient dans les contentieux concernant les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la faute inexcusable de l'employeur, de harcèlement au travail (moral, sexuel, etc.), en matière d'obligation de sécurité de l'employeur, d'expatriation et de détachement d'un salarié ou dans la défense d'un salarié protégé (représentant syndical, délégué du personnel ...).

Avocat droit du travail Paris 7

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tant que salarié, vous estimez que la procédure de licenciement engagée à votre encontre est injustifiée ? Il est possible de contester ce licenciement dit "sans cause réelle et sérieuse". Il s'agira alors de démontrer l'objectivité et l'existence des motivations invoquées par l'employeur, voire de signaler leur absence dans la lettre de licenciement. Maître POURRUT-CAPDEVILLE vous assiste dans l'étude de votre dossier en vue de déterminer si la rupture de votre contrat est bel et bien illégitime.

En tant que dirigeant, vous devez être particulièrement vigilant au moment de prendre votre décision. En effet, le non-respect de cette condition peut mener à des sanctions diverses (versement d'indemnités, remboursement des allocations chômage versées au salarié, dommages et intérêts...). Comptez sur votre avocat en droit du travail à Paris 7 pour vous orienter dans vos choix et sécuriser toutes vos actions.

Faute inexcusable de l'employeur

En vertu du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer la santé physique et mentale ainsi que la sécurité de son salarié. En cas de manquement à cette obligation de moyens, le juge peut décider de prononcer la faute inexcusable de l'employeur.

Dans le cadre d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, de harcèlement au travail, il convient de rechercher si toutes les mesures nécessaires ont été prévues par l'employeur et auraient pu empêcher un tel dommage ou préjudice.

Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié, et qu'il n'a pas agi en conséquence, la faute peut être qualifiée d'inexcusable.

Quel est l'intérêt pour le salarié d'obtenir cette qualification ? L'employeur reconnu responsable d'une faute inexcusable devra à son salarié un dédommagement financier important (majoration de la rente pour invalidité permanente, remboursement à l'Assurance maladie des frais de soins, etc.). Votre avocat en droit du travail à Paris 7 vous conseillera en cas de faute inexcusable de l'employeur.

 

Obligation de sécurité par l'employeur

Vous êtes employeur et vous souhaitez être averti des risques encourus en matière d'obligation de sécurité ? Sachez que le droit du travail vous enjoint d'adopter des mesures permettant d'assurer la sécurité physique et mentale de vos employés.

Ainsi, votre avocat vous conseillera en matière d'actions préventives des risques professionnels et de la pénibilité, et en matière d'actions de formation et d'information du personnel. Si vous avez entrepris une série de mesures suffisantes, votre avocat à Paris 7 plaidera votre dossier afin de démontrer que l'obligation de résultat a bien été respectée.

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Avocat harcèlement Paris 7

La défense de votre avocat en cas de harcèlement ou de discrimination au travail

Un employeur doit garantir des conditions de travail saines et écarter toute nuisance et tout acte discriminatoire pouvant porter une atteinte aux droits de ses salariés. Le harcèlement au travail de même que la discrimination basée sur la race, le sexe ou identité de genre, la religion, l’âge…etc… sont des délits sanctionnés par le droit pénal et le droit du travail. Un de vos salariés vous accuse d’harcèlement social ou sexuel ou de discrimination ? Vous êtes confrontés à un problème de harcèlement moral ou sexuel ? Vous êtes l’objet de discriminations ?

Maître POURRUT-CAPDEVILLE défend les employeurs accusés de harcèlement ou de discrimination ou les salariés victimes de ces actes. Quel que soit l'auteur du harcèlement, il suffit que les agissements malveillants aient été constitués de manière répétés (insultes, intimidations, chantage, moqueries, etc.).

Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail. Vous avez subi des atteintes à votre dignité, à votre santé mentale, votre rémunération ou à votre carrière ? Votre avocat en droit du travail à Paris 7 constituera le dossier permettant la défense de l’employeur ou celle du salarié.

Expatriation et détachement

Avec la mondialisation, le nombre de salariés détachés ou expatriés à l'international est en constante augmentation. Vous envisagez une mobilité internationale et vous souhaitez être conseillé dans le type de contrat de travail le plus adapté à votre situation ?

Maître POURRUT-CAPDEVILLE vous assiste dans les litiges concernant l’expatriation ou le détachement de salariés l’étranger ou intra groupe (clause de mobilité géographique, droit à l’indemnisation chômage, régime de protection sociale, régime juridique applicable etc…)

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Procédure de licenciement pour salarié protégé

Vous êtes employeur et vous rencontrez et vous souhaitez licencier un salarié protégé ou bien vous rencontrez un litige avec un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, représentant de proximité, etc.) ? Vous êtes un salarié protégé et vous faites l'objet d'une procédure de licenciement ?

Le droit du travail prévoit des conditions très strictes pour le licenciement d'un salarié protégé. Afin d'éviter toute tentative d'intimidation au vu de son statut dans l'entreprise, un employeur ne peut adopter la même procédure de licenciement que pour un salarié non-protégé.

En plus d'une convocation et d'un entretien préalable, la consultation du Comité social et économique est obligatoire. En outre, le licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail qui diligente une enquête afin de vérifier le bien-fondé des motifs et la régularité de la procédure.

Si vous êtes employeur, l'assistance de cet avocat en licenciement à Paris 7 est vivement conseillée afin d'éviter les vices de procédure. De plus, si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail par voie amiable ou judiciaire, n'hésitez pas à faire à appel à Maître POURRUT-CAPDEVILLE, avocat en contestation de licenciement à Paris 7.

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