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Avocat en droit du travail à Paris 7

Le droit du travail régit l'ensemble des relations entre l'employeur et ses salariés afin de protéger leurs droits respectifs. Vous avez besoin de l'assistance d'un avocat pour un litige relevant du droit du travail ?
Maître POURRUT-CAPDEVILLE, avocat depuis plus de 20 ans, défend les employeurs et les salariés en matière de contentieux du droit du travail. Elle intervient dans la constitution du dossier en demande d'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur, en matière d'obligation de sécurité de l'employeur, de harcèlement au travail (moral, sexuel, etc.), d'expatriation et de détachement d'un salarié ou dans la défense d'un salarié protégé (représentant syndical, ...).

Avocat droit du travail Paris 7

Avocat pour faute inexcusable de l'employeur à Paris 7 

En vertu du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer la santé physique et mentale ainsi que la sécurité de son salarié. En cas de manquement à cette obligation de moyens, le juge peut décider de prononcer la faute inexcusable de l'employeur.
Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il convient de rechercher si toutes les mesures nécessaires ont été prévues par l'employeur et auraient pu empêcher un tel dommage ou préjudice.

Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié, et qu'il n'a pas agi en conséquence, la faute peut être qualifiée d'inexcusable.
Quel est l'intérêt pour le salarié d'obtenir cette qualification ?

L'employeur reconnu responsable d'une faute inexcusable devra à son salarié un dédommagement financier important (majoration de la rente pour invalidité permanente, remboursement à l'Assurance maladie des frais de soins, etc.). Votre avocat vous conseillera en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Obligation de sécurité par l'employeur

Vous êtes employeur et vous souhaitez être averti des risques encourus en matière d'obligation de sécurité ?
Sachez que le droit du travail vous enjoint d'adopter des mesures permettant d'assurer la sécurité physique et mentale de vos employés.

Ainsi, votre avocat vous conseillera en matière d'actions préventives des risques professionnels et de la pénibilité, et en matière d'actions de formation et d'information du personnel. Si vous avez entrepris une série de mesures suffisantes, votre avocat à Paris 7 plaidera votre dossier afin de démontrer que l'obligation de moyens a bien été respectée.

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Je répondrai à toutes vos questions !

Avocat harcèlement Paris 7

Avocat en cas de harcèlement au travail à Paris 7

Un employeur doit garantir des conditions de travail saines et écarter toute nuisance pouvant porter une atteinte psychologique à ses salariés. Le harcèlement au travail est un délit sanctionné par le droit pénal et le droit du travail. Vous rencontrez un problème moral ou de harcèlement sexuel dans le cadre de vos fonctions ?

Maître POURRUT-CAPDEVILLE défend les salariés victimes de harcèlement. Quel que soit l'auteur du harcèlement, il suffit que les agissements malveillants aient été constitués de manière répétés (insultes, intimidations, chantage, moqueries, etc.).

Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail. Vous avez subi des atteintes à votre dignité, à votre santé mentale ou à votre carrière ?
Votre avocat à Paris 7 constituera le dossier prouvant la matérialité des faits.

Avocat expatriation et détachement

Avec la mondialisation, le nombre de salariés détachés ou expatriés à l'international est en constante augmentation. Vous envisagez une mobilité internationale et vous souhaitez être conseillé dans le type de contrat de travail le plus adapté à votre situation ?
Maître POURRUT-CAPDEVILLE vous assiste pour les expatriations de salariés et le détachement de salariés (Français, étrangers, ou intra-groupe). Elle vous portera conseil en matière de choix de régime de protection sociale, en droit fiscal, et dans la détermination de la nature de la mission (mission temporaire, mise à disposition, etc.).

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Avocat procédure licenciement salarié protégé

Vous êtes un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, représentant de proximité, etc.) et vous faites l'objet d'une procédure de licenciement ?
Le droit du travail prévoit des conditions très strictes pour le licenciement d'un salarié protégé. Afin d'éviter toute tentative d'intimidation au vu de son statut dans l'entreprise, un employeur ne peut adopter la même procédure de licenciement que pour un salarié non-protégé.

En plus d'une convocation et d'un entretien préalable, la consultation du Comité social et économique est obligatoire. En outre, le licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail qui diligente une enquête afin de vérifier le bien-fondé des motifs et la régularité de la procédure.
Si vous êtes employeur, l'assistance de cet avocat en licenciement à Paris 7 est vivement conseillée afin d'éviter les vices de procédure.

De plus, si vous souhaitez contester votre licenciement par voie amiable ou judiciaire, n'hésitez pas à faire à appel à Maître POURRUT-CAPDEVILLE, avocat en contestation de licenciement à Paris 7.

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