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Avocat droit immobilier à Paris 7

Le droit immobilier est une matière vaste impliquant bon nombre de réglementations. Forte de son expertise dans le domaine, Maître POURRUT-CAPDEVILLE assure l’étude de votre dossier ainsi que la mise en œuvre de toutes vos procédures. Avocat en droit immobilier à Paris 7, elle a développé une compétence spécifique relative aux baux commerciaux, au droit au bail ainsi qu’aux cessions de fonds de commerce. N’hésitez pas à contacter le cabinet de votre avocat pour obtenir de plus amples détails sur ses prestations.

Avocat droit immobilier Paris 7

Vous allez signer un bail commercial ?

Le bail commercial 3,6 9 a l'avantage de conférer au locataire-preneur (commerçant) la propriété commerciale et un droit au renouvellement du bail. Votre avocat basé à Paris 7 se chargera de la rédaction, du suivi et de tout contentieux lié à votre bail commercial.

Vous êtes bailleur et vous estimez que le loyer a été sous-évalué ? Vous êtes locataire et vous estimez que le loyer est supérieur à la valeur locative ?

Votre avocat en droit immobilier à Paris 7 fera une demande de renouvellement avec la proposition d’un nouveau loyer six mois avant le terme du bail commercial. Si le locataire refuse, elle saisira la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable ou portera le contentieux devant le Juge des loyers commerciaux.

Vous voulez résilier le bail commercial consenti à votre locataire ou actionner la clause résolutoire contenue au bail commercial ? Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Il occasionne des nuisances ? Il ne respecte pas les clauses du bail ? Vous êtes locataire et votre bailleur vous a assigné en acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation du bail ? Il vous a donné congé sans offre de renouvellement ? Vous contestez les charges locatives qui vous sont facturées ?

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Cession de fonds de commerce et de droit au bail

L'achat et la cession d'un fonds de commerce ou d’un droit au bail sont des transactions importantes en droit immobilier des affaires. Il s’agit d’une source importante de contentieux. Il convient de s'entourer de professionnels de l'immobilier qui vérifieront que le bien n'est grevé d'aucun élément pouvant porter atteinte à l'acquisition du bien immeuble et qui vous accompagne tout au long du processus d’acquisition du fonds de commerce et du droit au bail.

Le locataire-preneur a la possibilité de sous-louer ou de céder son droit au bail si le contrat de bail initial ne contient aucune restriction ou bien si le bailleur en donne l’autorisation. Une interdiction de sous louer ou de céder son droit au bail en dehors de ces hypothèses est déclarée nulle et de nul effet et le plus souvent il est considéré par les juges qu’il s’agit d’une infraction grave justifiant la résiliation du bail.

Bien souvent, le bail contient des restrictions à la faculté pour le locataire de céder son fonds de commerce. Votre avocat en droit immobilier exerçant à Paris 7 s’assurera qu’elles ont été respectées.

La cession de droit de bail et la cession de fonds de commerce sont des cessions de créances impliquant d'informer le bailleur du local commercial. Une cession de fonds de commerce ou de droit au bail doit être enregistrée au service des impôt compétent et les droits de mutation acquittés. Une cession de fonds de commerce doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. La banque prêteuse demandera le plus souvent à l’avocat rédacteur de la représenter à l’acte lequel aura également pour mission de s’assurer de la prise des garanties pour le compte de la banque dans les délais légaux. Les fonds devront être séquestrés pour l’acquéreur ne soit jamais recherché par les créanciers du cédant. Ainsi, votre avocat en baux commerciaux à Paris 7 vous accompagnera dans tout le processus de vente et vérifiera qu’il n’y aucun empêchement d’aucune sorte à la vente.

Ces formalités sont nécessaires pour s'assurer d'un dossier sans vice de forme.

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