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Avocat droit immobilier Paris 7

Vous êtes tenté par l'aventure entrepreneuriale et vous souhaitez acheter un fonds de commerce ?
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Maître POURRUT-CAPDEVILLE vous assiste à toutes les étapes de l'achat ou de la vente d'un fonds de commerce. Elle vous conseille en matière de négociation et de renouvellement de bail commercial.
Si vous ne souhaitez pas vendre le fonds de commerce, elle vous informera des dispositions réglementaires en matière de cession de droit de bail.

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Avocat en cession de fonds de commerce et bail commercial à Paris 7

L'achat et la cession d'un fonds de commerce sont des transactions importantes en droit immobilier des affaires. Il convient de s'entourer de professionnels de l'immobilier qui vérifieront que le bien n'est grevé d'aucun élément pouvant porter atteinte à l'acquisition du bien immeuble. Maître POURRUT-CAPDEVILLE vous accompagne dans l'évaluation et la fixation du prix de vente selon la clientèle commerciale, élément majeur inhérent au fonds de commerce. En fonction du chiffre d'affaires et des secteurs d'activités, votre avocat à Paris 7 vous conseillera afin de déterminer le juste prix.

Vous allez signer un bail commercial ?
Qu'il soit de 3, de 6 ou de 9 ans, le bail commercial a l'avantage de conférer au locataire-preneur (commerçant) un droit au renouvellement du bail. Votre avocat basé à Paris 7 se chargera de la rédaction, du suivi et de tout contentieux lié à votre bail commercial.

Vous êtes bailleur et vous estimez que le loyer a été sous-évalué ?
Votre avocat en cession de fonds de commerce à Paris 7 rédigera une proposition d'augmentation six mois avant le terme du bail commercial. Si le locataire refuse, elle saisira la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable.

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N'hésitez surtout pas à me contacter au 01 88 24 54 85

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Avocat cession de droit au bail Paris 7

Le locataire-preneur a la possibilité de sous-louer ou de céder son droit au bail si le contrat de bail initial ne contient aucune restriction. Une interdiction de céder son droit au bail n'a pas de valeur juridique puisqu'elle est déclarée nulle.

La cession de droit de bail est une cession de créances impliquant d'informer le bailleur du local commercial. Ainsi, votre avocat en baux commerciaux à Paris 7 procédera à l'enregistrement de l'acte de cession du droit au bail. Pour ce faire, vous devrez fournir différents documents : la dernière quittance de loyer, l'acte d'acquisition du droit au bail et l'autorisation de cession du bailleur si vous l'avez à disposition.
Ces formalités sont nécessaires pour s'assurer d'un dossier sans vice de forme.

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