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Avocat en contestation de licenciement à Paris 7

Le cabinet d’avocat de Maître Pourrut-Capdeville vous assiste en cas de contestation de licenciement, par voie amiable ou judiciaire.

Avocat contestation de licenciement Paris 7

Avocat transaction amiable et indemnités à Paris 7

La transaction désigne le contrat par lequel l’employeur accorde le versement d’une indemnité à son salarié, afin d’éviter tout recours judiciaire suite au licenciement. Maître Pourrut-Capdeville, avocat en droit du travail à Paris 7 , propose de vous accompagner tout au long de la procédure transactionnelle. Elle assure la défense de vos intérêts durant la phase de négociation, et procède à la rédaction du protocole d’accord.

Le contenu de la transaction et le montant de l’indemnité sont librement fixés par les parties. L’accord n’est toutefois valable que lorsqu’il comporte des concessions réciproques. Il est également soumis aux conditions générales de validité des contrats : la capacité de contracter des parties, leur consentement libre et éclairé, un objet certain et une cause licite. Afin de lui conférer une force exécutoire, la transaction peut faire l’objet d’une homologation par le conseil de prud’hommes.

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Avocat conseil prud'hommes Paris 7

Avocat pour saisie du conseil des prud’hommes, Paris 7

À défaut d’accord avec l’employeur, Maître Pourrut-Capdeville, avocat à Paris 7 vous assiste à chaque étape de la procédure judiciaire. En principe, le salarié licencié dispose d’un délai d’un an pour contester la rupture de son contrat de travail. La saisine du conseil de prud’hommes s’effectue alors par voie de requête. Les parties sont ensuite convoquées à une audience de conciliation afin de tenter un règlement amiable.

En cas d’échec de la conciliation, le dossier est transmis au bureau de jugement compétent pour trancher le litige. Les conseillers prud’homaux peuvent alors considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La rupture abusive du contrat de travail ouvre droit à réparation, notamment selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Le salarié peut également prétendre à sa réintégration au sein de l’établissement.

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