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Avocat en cession de fonds de commerce à Paris 7

Maître Sophie Pourrut-Capdeville, avocate membre du barreau de Paris, vous propose un accompagnement global lors de la cession de votre fonds de commerce. Compte tenu des enjeux économiques et juridiques liés à l’opération, votre avocate veille à vous accompagner à chaque étape de sa mise en oeuvre.

Avocat cession fonds de commerce Paris 7

Avocat pour la préparation de la cession à Paris 7

Maître Pourrut-Capdeville, avocat en droit immobilier à Paris 7 vous assiste lors de l’évaluation du prix de cession, en procédant à un audit des actifs transmis : éléments corporels (matériel, outillage, mobilier…) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial, droits de propriété intellectuelle et industrielle…).

Elle intervient également dans le cadre des négociations des clauses contractuelles, en assurant la confidentialité des échanges et le respect de la réglementation légale.

Lorsque le fonds de commerce comprend moins de 250 salariés, ceux-ci doivent en principe être informés du projet de cession, dans un délai de deux mois avant la conclusion du contrat. Le cas échéant, votre avocate vous assiste dans les modalités d’information des salariés, et vérifie également l’existence de droit de préemption. Elle procède ensuite à la rédaction du compromis de vente conformément aux intérêts des parties, et assure le suivi des conditions suspensives.

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Avocat immobilier Paris 7

Accomplissement des formalités légales

Après la signature de l’acte définitif, le prix payé par l’acquéreur est impérativement bloqué par un intermédiaire pendant cinq mois. Cette période d’indisponibilité vise à garantir l’accomplissement des formalités obligatoires, dans l’intérêt des parties et des créanciers du cédant.

À ce titre, Maître Pourrut-Capdeville assure les opérations de séquestre en déposant les fonds sur le compte CARPA (caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) du barreau de Paris.

Votre avocate prend également en charge l’ensemble des formalités postérieures à la signature du contrat de vente, afin de le rendre opposable aux tiers. Elle procède à l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux, et à sa publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité doit être complétée par une publicité nationale dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), réalisée par le greffier du tribunal de commerce.

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