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Avocat en baux commerciaux à Paris 7

Les baux commerciaux sont des contrats de commerce engageant la responsabilité des cocontractants. Ils concernent les baux de locaux ou immeubles exploitant des fonds de commerce. Vous souhaitez rédiger un bail commercial ou le céder ?
Maître POURRUT-CAPDEVILLE, avocat en droit immobilier à Paris 7, vous assiste dans la gestion de vos baux commerciaux, de leur rédaction jusqu'au traitement des litiges, en passant par leur cession.

Avocat baux commerciaux Paris 7

Avocat en rédaction et cession d'un bail commercial à Paris 7

La rédaction des baux commerciaux n'étant pas réglementée et laissant une liberté quant au choix des clauses contractuelles, il est vivement conseillé de faire appel à un expert en droit commercial afin de se prémunir contre tout litige éventuel.

Maître POURRUT-CAPDEVILLE informe le bailleur ou le locataire des obligations découlant de chaque clause, ainsi que les risques encourus en cas de leur non-respect. Elle vous accompagne au cours d'un renouvellement de bail et de révision de loyer, notamment dans les démarches d'information au locataire (envoi du courrier 6 mois avant la date d'échéance du bail 3-6-9).

Votre avocat à Paris 7 vous assiste lors de la cession d'un droit de bail qui nécessite l'acceptation explicite du bailleur. Ce type de cession est particulièrement délicat, car un vice de forme dans la rédaction de la cession peut entraîner une requalification par le juge en cession de fonds de commerce.

 

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Avocat contentieux baux commerciaux Paris 7

Avocat en contentieux des baux commerciaux à Paris 7

Vous rencontrez un litige en matière de révision des charges locatives, de clause d'indexation ou dans la mise en oeuvre d'une clause du bail commercial ?

Maître POURRUT-CAPDEVILLE vous conseille dans la négociation d'un accord amiable avant tout contentieux judiciaire. Vous êtes bailleur et vous souhaitez mettre fin à un bail commercial ?
Sachez que vous devrez payer une indemnité d'éviction au locataire pour sa mise en congé.

En effet, le contentieux des baux commerciaux est généralement favorable au locataire afin de protéger ses activités commerciales. Si votre locataire ne paie plus ses loyers, votre avocat installé à Paris 7 interviendra pour recouvrer les créances en utilisant toutes les voies amiables et judiciaires existantes.

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